Arrêté du 13 février 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 février 2007 portant désignation d'un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0720137A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2007, M. Vincent Le Pannerer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon.